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Droit public

Accompagner vos projets grâce à un cadre juridique sécurisé

Pour vous conseiller ou vous représenter en justice, nous offrons un service de proximité permanent, apportant des réponses concrètes et circonstanciées aux problèmes juridiques, dans le respect nos règles déontologiques.

Notre équipe dédiée répond aux enjeux suivants :

  • Accompagner et conseiller des personnes publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et de leurs missions de service public.
  • Conseiller les acteurs privés et s’assurer que leurs projets sont conformes aux exigences du droit public.
  • Intervenir en phase gracieuse, précontentieuse, contentieuse, voire transactionnelle pour préserver les intérêts des élus, des collectivités publiques et de leurs administrés.
  • Assurer une représentation juridique compétente et adaptée pour garantir la défense des droits des clients dans toutes les instances pertinentes.

Les acteurs concernés

  • Collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, collectivités à statut particulier),
  • Etablissements public de coopération intercommunale (métropoles, communautés de communes ou d’agglomération et syndicats intercommunaux),
  • Etablissements publics locaux (syndicats mixtes, services départementaux d’incendie et de secours, centres communaux d’action sociale, offices publics de l’habitat, établissements hospitaliers, parcs naturels régionaux, …),
  • Etablissements publics nationaux et assimilés (ports autonomes, parcs nationaux, chambres de commerce et de l’industrie, établissements publics de coopération culturelle…),
    Services déconcentrés de l’État,
  • Entreprises publiques locales (SEM, SEMOP, SPL et SPLA),
  • Groupements d’intérêt public,
  • Associations, fédérations, fondations et fonds de dotation gestionnaires de services publics ou partenaires de collectivités territoriales.

De façon analogue, la maîtrise du droit public nous permet d’assister, de conseiller et de défendre les administrés, les usagers des services publics et les agents publics, titulaires, contractuels ou vacataires, dans le cadre de leurs relations avec l’administration ou ses concessionnaires.

Nos domaines d'intervention

Nos domaines d’intervention couvrent l’essentiel des problématiques et matières du droit public.

  • Domaine public/domaine privé
  • Acquisitions et cessions
  • Désaffectation et déclassement
  • Préemption
  • Expropriation
  • Droit de délaissement
  • Autorisation d’occupation du domaine public
  • Redevances
  • Fonds de commerce sur le domaine public
  • Bail emphytéotique administratif
  • VEFA
  • Vie des institutions territoriales
  • Convocations aux assemblées délibérantes
  • Police de l’assemblée
  • Note de synthèse
  • Compte rendu, procès- verbal
  • Quorum
  • Huis clos
  • Gouvernance
  • Services publics locaux
  • Délégation de pouvoirs
  • Délégation de signature
  • Délégation donnée au Maire
  • Intercommunalité – établissements publics de coopération intercommunale
  • Création d’EPCI
  • Fusion d’EPCI
  • Retrait de l’EPCI
  • Dissolution d’EPCI
  • Modification du périmètre
  • Compétences de l’EPCI
  • Modification des compétences de l’EPCI
  • Transfert des compétences
  • Budget
  • GEMAPI
  • Mutualisation
  • Service commun
  • Services publics intercommunaux
  • Elus
  • Droit à l’information
  • Statut des élus
  • Protection fonctionnelle
  • Droit à la formation
  • Indemnités des élus
  • Remboursement des frais liés à l’exercice du mandat
  • Finances publiques locales
  • Débat d’orientation budgétaire
  • Régie d’avances et de recettes
  • Ordures ménagères
  • Taxe locale sur la publicité extérieure
  • Règles d’élaboration du budget
  • Responsabilité administrative générale
  • Accident sur le domaine public
  • Référé expertise
  • Expertise judiciaire
  • Faute de l’administration
  • Gêne occasionnée par un équipement public
  • Troubles du voisinage
  • Recours indemnitaire
  • Recours de plein contentieux
  • Erreurs médicales
  • Travaux publics & ouvrage public
  • Dommage de travaux publics
  • Ouvrage public
  • Défaut d’entretien d’un ouvrage public
  • Plaintes et citations directes
  • Diffamation
  • Injures
  • Droit de réponse dans la presse
  • Accompagnement aux auditions
  • Gardes à vue
  • Délit de favoritisme
  • Corruption
  • Concussion
  • Prise illégale d’intérêt
  • Responsabilité pénale des élus
  • Protection fonctionnelle
  • Droit de la fonction publique
  • Droit social
  • Recrutement et carrière
  • Mise à disposition
  • Détachement
  • Mutation
  • Rémunération et primes
  • Congés, temps de travail
  • Maladie, invalidité
  • Grève
  • Déontologie de la fonction publique
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Retraite
  • Contentieux
  • Médiation
  • Rupture conventionnelle
  • Contentieux disciplinaire
  • Contentieux du licenciement
  • Contentieux de la rémunération
  • Contentieux de la reprise du personnel
  • Période pré-électorale
  • Période électorale et communication
  • Droit de la presse et réseaux sociaux
  • Contentieux électoral, protestation électorale

  • Subventions publiques
  • Aides aux entreprises
  • Aide au développement économique
  • Aide à l’installation sur le territoire communal
  • Aide à la constitution de maisons de santé
  • Aide au secteur touristique
  • Aides d’Etat
  • Services publics locaux
  • Mécénat, sponsoring, partenariat

Passation et attribution

  • Choix de la procédure, rédaction du dossier de consultation des entreprises, analyse des offres, rédaction du rapport d’analyse, audit
  • Assistance à la négociation
  • Accompagnement dans l’élaboration des candidatures et des offres
  • Référés précontractuels et contractuels
  • Recours en annulation du contrat

Exécution

  • Réclamation
  • Sous-traitance
  • Assistance et conseil lors de la mise en œuvre des garanties contractuelles et extracontractuelles
  • Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale
  • Modification des clauses contractuelles
  • Négociation et gestion des avenants
  • Résiliation du contrat
  • Référés (constat, expertise)
  • Suivi et assistance dans le cadre des expertises judiciaires
  • Règlements de police
  • Stationnement
  • Circulation
  • Organisation de manifestations publiques
  • Foires et marchés
  • Gens du voyage
  • Déchets
  • Sécurité
  • Salubrité
  • Ordre public
  • Procédures de Péril ordinaire et de péril imminent
  • Habitat décent et Insalubrité
  • ERP
  • Biens sans maître
  • Biens en déshérence
  • Successions vacantes
  • Biens en état manifeste d’abandon
  • Relogement
  • SPL/A
  • SEM/OP
  • SCIC
  • GIP
  • Associations (création, fonctionnement, participation des élus, financement, contrôle, prévention et gestion des risques contentieux)

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